Vous souvenez vous de la promesse de Stephen Harper "d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser"? Une promesse qui semble bien loin et oubliée en passant... Personnellement, je n'ai jamais eu de problème avec ce pouvoir. Le Canada est une fédération et toute fédération a cet élément. Si tu ne veux pas le cash (et les conditions), libre à toi de refuser. Surtout qu'au Canada, en général et de plus en plus, les conditions sont faibles.
Mon post est pour poser cette question: pourquoi personne, en particulier au Québec, n'a-t-il jamais demandé que l'on aille devant la Cours Suprême pour clarifier la question? Après tout, la Cours s'est déjà prononcé sur la constitutionnalité de la séparation d'une province, alors pourquoi ne pas lui demander si le fédéral peut imposer des conditions pour des transferts dans des domaines ne relevant pas de ses compétences?
Serait-ce car les politiciens québécois savent qu'ils perdraient...?
Mon post est pour poser cette question: pourquoi personne, en particulier au Québec, n'a-t-il jamais demandé que l'on aille devant la Cours Suprême pour clarifier la question? Après tout, la Cours s'est déjà prononcé sur la constitutionnalité de la séparation d'une province, alors pourquoi ne pas lui demander si le fédéral peut imposer des conditions pour des transferts dans des domaines ne relevant pas de ses compétences?
Serait-ce car les politiciens québécois savent qu'ils perdraient...?
1 commentaires:
Le pouvoir fédéral de dépenser, c'est le pouvoir du fédéral de faire des « cadeaux » aux provinces, d'imposer ses conditions et de s'ingérer dans les compétences provinciales. Ça mène à plein de problèmes : projets conjoints fédéral-provincial (bureaucratie en double ou triple avec le municipal), compensations dans certains cas (lesquelles sont souvent remises en question, parce que difficile à évaluer), fédéralisme asymétrique (ententes qui diffèrent d'une province à l'autre), provinces forcées de participer à certains programmes pour avoir l'argent (souvent les priorités sont ailleurs), etc...
Le pouvoir fédéral de dépenser n'a jamais été contesté directement en Cour suprême. Par contre, certaines décisions ont touché indirectement à la question. Dans Renvoi relatif au Régime d’assistance publique du Canada, on peut lire : « la surveillance du pouvoir de dépenser ne constitue pas un sujet distinct de contrôle judiciaire. Si une loi n’est ni inconstitutionnelle ni contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, les tribunaux n’ont nullement compétence pour surveiller l’exercice du pouvoir législatif. »
Pour en savoir plus :
http://www.parl.gc.ca/information/library/PRBpubs/prb0736-f.htmLes tribunaux risqueraient donc de dire que c'est davantage une question politique que juridique. Tant qu'une loi n'est pas inconstitutionnelle, les tribunaux ne peuvent pas empêcher le fédéral de faire des « cadeaux ».
Harper a bel et bien oublié sa promesse. Mais même s'il fait adopter une loi pour encadrer le pouvoir fédéral de dépenser, elle pourrait toujours être modifié unilatéralement par le fédéral plus tard. Il faudrait plutôt modifier la Constitution afin de le limiter ou d'y mettre fin.
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